Conditions générales de vente de Customize.fr

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par HOCMAN EI, exploitant le site customize.fr, de produits personnalisés réalisés sur mesure : écussons brodés, imprimés, brodés et sublimés, écussons PVC, pin’s et insignes en métal, drapeaux.

HOCMAN EI : 20, rue de Bapaumes, 95130 Le Plessis-Bouchard, France. RCS Pontoise 509 964 052 - SIRET 509 964 052 00021 - TVA intracommunautaire FR20509964052. contact[at]customize.fr ; 07 83 50 19 50 (du lundi au vendredi, 9 h – 17 h).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

Les documents contractuels sont : le devis accepté (conditions particulières), le dessin optimisé et le BAT validés par le client, et les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis l’emportent sur les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.

Certaines dispositions diffèrent selon que le client est un consommateur ou un professionnel, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ; elles sont signalées comme telles.

Tout projet fait l’objet d’un devis gratuit, établi sur la base du visuel et des informations transmis par le client (taille, quantité, technique, couleurs, fixation). Une demande de devis doit comporter le nom, le prénom, l’adresse et le téléphone de la personne responsable du projet.

Toute modification du visuel d’origine avant commande donne lieu à un devis mis à jour.

Quantités minimales par modèle (même taille, même design) : 10 pièces pour les écussons brodés et brodés et sublimés, 5 pièces pour les écussons imprimés, 100 pièces pour les écussons PVC et les pin’s, 1 pièce pour les drapeaux.

La commande est ferme à l’acceptation du devis et à la réception du paiement (intégral, ou de l’acompte prévu à l’article4). HOCMAN peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur.

Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le devis inclut les frais de livraison ; son montant est le montant total à régler.

Les commandes sur mesure sont payables à 100 % à la commande. Pour une commande d’un montant de 250 € ou plus, le client peut régler un acompte de 50 % à la commande, le solde étant dû à la validation du BAT (textile ou numérique). Les prototypes (article 10) sont payables à 100 % à la commande. La production de la série n’est lancée qu’après réception de l’intégralité du paiement. Les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes.

Moyens de paiement acceptés : + virement bancaire (RIB en dernière page du devis) ; + chèque, pour un montant jusqu’à 1 500 € ; + carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé transmis à la commande ; + mandat administratif (administrations uniquement).

Toute commande débute à la réception effective des fonds.

Clients professionnels et administrations payant après livraison ou sur facture : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Réserve de propriété : les produits livrés restent la propriété de HOCMAN jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de défaut de paiement, HOCMAN peut en revendiquer la restitution. Les risques sont toutefois transférés au client dans les conditions de l’article 8.

Aucune réalisation n’est lancée sans validation écrite du client.

Étapes après paiement :

Écussons textiles. 1. dessin optimisé à valider → 2. BAT textile (écusson-test envoyé scanné) à valider → 3. réalisation de la série

Drapeaux. 1. visuel optimisé par modèle → 2. BAT textile par modèle (envoyé en photo) → 3. réalisation

Pin’s et écussons PVC. 1. BAT numérique (maquette du moule et des couleurs) à valider → 2. création du moule et production

Le dessin optimisé, le BAT textile et le BAT numérique sont gratuits dans le cadre d’une commande.

Validation du dessin optimisé : elle porte sur la composition (design, textes, disposition, couleurs). Elle est ferme et définitive.

Validation du BAT : elle porte sur le rendu. En validant, le client accepte que la série soit réalisée conformément au BAT et dégage HOCMAN de toute responsabilité pour les erreurs qui y figuraient.

Pin’s et PVC : la validation du BAT numérique déclenche la fabrication d’un moule réalisé spécifiquement pour le modèle du client. La commande devient alors ferme et définitive, sans annulation ni remboursement possible.

Validation après une remarque ou une simulation : lorsque HOCMAN répond à une remarque du client sur un BAT, ou lui soumet une simulation (retouche numérique du BAT pour un ajustement mineur), la production n’est lancée qu’après confirmation écrite du client. Le silence du client ne vaut pas validation.

Délai de réponse du client : le client est invité à répondre à chaque dessin optimisé, BAT ou simulation dans un délai de 4 jours ouvrés. Le délai de fabrication courant à compter de la validation du BAT, chaque jour d’attente de la réponse du client décale d’autant la date de livraison. Sans réponse sous 14 jours, HOCMAN relance le client par écrit et le projet est mis en attente. Sans réponse 2 mois après l’envoi, le projet est clôturé et traité comme une annulation à l’initiative du client. Les frais retenus dépendent de l’avancement du projet à la date de clôture, selon le barème de l’article 9 : aucun frais si aucun travail n’a commencé ; les frais de travail graphique (30 €, ou 60 € pour un visuel complexe) si le dessin ou visuel optimisé a été réalisé ; le prix du BAT au tarif prototype si le BAT textile a été réalisé (pour un drapeau : le prix d’un drapeau à l’unité) ; pour les pin’s et les écussons PVC dont le BAT numérique n’a pas été validé : 30 €. Le solde est remboursé par virement ou sous forme d’avoir, au choix du client.

Chaque retour du client donne lieu à une nouvelle version ; les modifications doivent être regroupées en un seul retour. Le premier dessin optimisé (ou BAT numérique) et 3 versions modifiées sont inclus. À partir de la 4e version modifiée, un forfait de 40 € peut être appliqué.

Après validation du dessin optimisé, aucune modification n’est gratuite : toute demande (design, textes, forme, taille ou espacement du lettrage, etc.) est refusée ou facturée à partir de 40 €.

Par exception, le changement de teinte d’un fil après le BAT textile est gratuit et ne nécessite pas de nouveau BAT, dans la limite du nombre de couleurs prévu au devis. Le passage à un fil spécial non prévu (métallique, fluo, phosphorescent) ou l’ajout de couleurs est facturé.

Un changement de modèle après réalisation du BAT est traité comme une annulation (article 9), suivie d’un nouveau devis.

Les délais courent à compter de la validation du BAT et de la réception de l’intégralité du paiement. Ils s’entendent hors jours fériés, hors périodes de fermeture annoncées sur le site et hors délai de livraison.

Délai de réalisation et d’expédition

Écussons textiles, drapeaux : 3 semaines à partir de la validation du BAT

Pin’s, écussons PVC : 5 semaines jusqu’à 200 pièces, 6 semaines au-delà à partir de la validation du BAT

Réassort d’un modèle strictement identique

Écussons textiles, drapeaux : 3 semaines à partir de la réception du paiement

Pin’s, écussons PVC : 5 semaines jusqu’à 200 pièces, 6 semaines au-delà à partir de la réception du paiement

Le temps de préparation du dessin optimisé et du BAT (quelques jours ouvrés) et le temps de validation par le client s’ajoutent à ces délais.

Le délai de livraison est précisé sur le devis.

Zone de livraison : France métropolitaine, Monaco et pays membres de l’Union européenne, à l’exception des îles Canaries. Ne sont pas livrés : Andorre, Suisse, Royaume-Uni, départements et territoires d’outre-mer, pays hors Union européenne.

Modes et délais : Colissimo suivi, Lettre recommandée, point relais (Mondial Relay ou équivalent), Chronopost ou envoi recommandé avec signature, selon le devis. Délai indicatif d’acheminement : 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine (3 à 6 jours ouvrés pour la Corse), jusqu’à 8 jours ouvrés pour Monaco et les autres pays de l’Union européenne. Retards d'acheminement : les délais d'acheminement sont indicatifs et dépendent du transporteur. En cas de retard, HOCMAN ouvre une réclamation auprès du transporteur et tient le client informé.

Risques : pour un client consommateur, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés lorsqu’il prend physiquement possession du colis (article L216-4 du Code de la consommation) ; un colis perdu ou endommagé pendant le transport est remplacé ou remboursé. Pour un client professionnel, les risques sont transférés dès la remise au transporteur. Tous les envois sont assurés par HOCMAN.

Réception : le client est invité à vérifier le colis à réception et à signaler rapidement tout dommage ou produit manquant à contact[at]customize.fr, photos à l’appui. Pour un client professionnel, ce signalement doit intervenir dans les 7 jours, à défaut de quoi la livraison est réputée conforme. Une réexpédition due à une erreur d’adresse ou à un colis non retiré est à la charge du client.

Absence de droit de rétractation : les produits étant confectionnés selon les spécifications du client, le droit de rétractation ne s’applique pas (article L221-28, 3°, du Code de la consommation).

Annulation à l’initiative du client : une commande dont les travaux ont commencé ne peut être annulée sans frais. Toute annulation doit être demandée par écrit.

Ces frais s’appliquent également à un réassort d’écussons textiles avec nouvelles couleurs : 30 € après le nouveau dessin optimisé, prix du BAT après le nouveau BAT textile. Les frais ne se cumulent pas : le prix du BAT inclut celui du dessin optimisé. Ces frais correspondent au travail déjà réalisé et, pour les pin’s et les écussons PVC, à la réalisation d’un moule spécifique, inutilisable pour un autre client. Les frais retenus ne peuvent jamais dépasser le montant déjà réglé par le client.

Annulation à l’initiative de HOCMAN : si HOCMAN renonce à exécuter une commande pour une raison qui ne tient pas au client ni à un cas de force majeure, il rembourse l’intégralité des sommes versées et verse au client une indemnité d’un montant égal aux frais qui auraient été retenus au client au même stade.

Remboursement du solde, au choix du client : •par virement, déduction faite des frais (voir ci-dessus) ; •ou sous forme d’avoir valable 12 mois :

après le dessin ou visuel optimisé, l’avoir correspond au montant payé diminué de la moitié seulement des frais (15 €, ou 30 € pour un visuel complexe) ;

après le BAT, l’avoir correspond au montant payé diminué du prix du BAT (sans majoration).

Pour les pin’s et les écussons PVC, après réalisation du BAT numérique et avant sa validation, l’avoir correspond au montant payé diminué de 15 € (moitié des frais).

Le prototype est possible uniquement pour les écussons textiles (brodés, imprimés, brodés et sublimés) et les drapeaux. Le client qui souhaite voir le rendu avant de commander la série peut demander un prototype (dessin optimisé + écusson-test, envoyé scanné ; pour un drapeau, visuel optimisé + drapeau-test, envoyé en photo).

La demande de prototype constitue une commande distincte, payable à 100 % à la commande. Son délai de réalisation est indiqué sur le devis.

Le montant exact figure sur le devis.

Drapeaux : le BAT drapeau (ou le prototype) est facturé au prix d’un drapeau à l’unité de même taille et de même impression (recto ou recto-verso), hors livraison.

Le prototype peut également être envoyé par voie postale. Les frais de livraison, indiqués sur le devis, sont alors en sus.

Si la série est commandée sur la base de ce modèle, 80 % du prix du prototype sont déduits de la commande. À défaut, le prix du prototype reste acquis et n'est pas remboursable.

Les couleurs affichées à l’écran ne sont pas contractuelles : seules les références de fils, de tissus ou de couleurs Pantone indiquées sur le BAT font foi. Les codes Pantone ne peuvent pas être reproduits à l’identique en broderie ; en impression et en sublimation, les couleurs sont plus claires que sur papier. Pour les pin’s et PVC, une teinte Pantone indisponible en émail est remplacée par la teinte disponible la plus proche, indiquée sur le BAT.

La broderie et la découpe laser sont des procédés mécaniques et thermiques : ils n’atteignent pas la précision d’une impression papier ou d’un écran. Ces écarts, ainsi que la légère surépaisseur au point de fermeture d’une bordure bourdon, ne constituent pas des défauts. Une tolérance s’applique aux dimensions des produits par rapport aux cotes du BAT : ± 5 % de chaque dimension, avec un minimum de ± 3 mm, pour les écussons textiles et PVC et pour les drapeaux. Les textes et détails inférieurs aux tailles minimales indiquées sur le dessin optimisé sont réalisés sans garantie de lisibilité.

Les écussons imprimés, les écussons brodés et sublimés et les drapeaux imprimés ont une tenue des couleurs au lavage inférieure à celle de la broderie classique. Cette caractéristique est indiquée sur le devis, avant la commande, avec les consignes d’entretien à respecter (lavage à l’envers, 30 °C maximum, sans sèche-linge ni repassage direct sur l’écusson).

La tenue des écussons thermocollants n’est garantie par les fabricants de colle que pour une pose à la presse avec plateau inférieur chauffant (160 à 180 °C, 10 secondes), sur un tissu supportant cette température. Une pose au fer à repasser n’est pas garantie.

Les écussons autocollants sont destinés à un usage ponctuel. Les conseils de pose et d’entretien doivent être respectés.

Ne constituent pas des défauts de conformité et ne sont pas couverts par les garanties : l’usure normale ; les dégradations résultant d’une pose, d’un lavage ou d’un entretien non conformes à ces consignes (pose au fer à repasser, sèche-linge, nettoyage à sec, agents de blanchiment, température excessive) ; un usage anormal ou inadapté au produit ; la perte d’adhérence d’un écusson autocollant après usage ; la perte d’adhérence d’un écusson thermocollant posé sans respecter les conditions indiquées (presse à plateau inférieur chauffant, 160 à 180 °C, 10 secondes, tissu supportant la chaleur) ; toute modification du produit par le client ou un tiers.

Usure normale selon les produits : les phénomènes suivants résultent de l’usage et du temps ; ils ne constituent pas des défauts de conformité lorsqu’ils apparaissent après la livraison :

• Écussons textiles : effilochage progressif des bords et des fils sous l’effet des frottements et des lavages en machine ; ternissement ou écrasement des fils en cas de repassage direct sur la broderie ; décoloration accélérée par les lavages à haute température ou industriels ; décollement progressif d’un écusson thermocollant soumis à des lavages fréquents ou à des frottements répétés.
• Écussons PVC : déformation sous l’effet de la chaleur (fer à repasser, sèche-linge, stockage près d’une source de chaleur) ; altération des couleurs en cas d’exposition prolongée au soleil ou à des produits chimiques ; usure du Velcro avec l’usage.
• Pin’s et insignes : rayures, ternissement ou oxydation du placage dus au port, à l’humidité, à la transpiration ou aux produits d’entretien ; perte du fermoir.
• Drapeaux : décoloration sous l’effet des UV et effilochage des bords et du fourreau sous l’effet du vent, en cas d’usage extérieur ; il est recommandé de rentrer les drapeaux par vent fort ou tempête. Un drapeau exposé en continu à l’extérieur a une durée de vie limitée, de l’ordre de quelques mois.

Le produit est conforme lorsqu’il correspond au devis et au dessin optimisé ou au BAT validé par le client, dans les tolérances décrites à l’article 11, et qu’il présente les caractéristiques expressément acceptées par le client. Toute réclamation est adressée par écrit à contact[at]customize.fr, accompagnée de photos et, si possible, du produit concerné. Les erreurs figurant sur un dessin optimisé ou un BAT validé ne peuvent faire l’objet d’une réclamation. Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut avéré, HOCMAN remplace ou répare les produits concernés.

Information sur les garanties légales (modèle annexé à l’article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour un client professionnel, les réclamations doivent être formulées dans les 8 jours suivant la livraison, et la responsabilité de HOCMAN est limitée au montant de la commande.

Le client garantit détenir les droits sur les visuels, logos, textes et marques qu’il transmet, et garantit HOCMAN contre toute réclamation d’un tiers. Pour reproduire un logo ou une marque appartenant à un tiers, HOCMAN peut exiger une autorisation écrite du titulaire des droits et refuser la commande à défaut.

Les fichiers créés par HOCMAN (dessins optimisés, fichiers vectoriels, programmes de broderie, moules et matrices) restent sa propriété. Leur cession nécessite un accord écrit et est facturée à partir de 50 €.

Sauf opposition du client exprimée par écrit avant la validation du BAT, HOCMAN peut présenter les produits réalisés (photos, visuels) sur son site et ses réseaux sociaux, à titre de référence. Les commandes signalées comme confidentielles (notamment défense, sécurité, administrations) ne sont jamais publiées.

Les données collectées (nom, coordonnées, visuels, informations de commande) sont traitées par HOCMAN pour établir les devis, exécuter les commandes et respecter ses obligations légales, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles ne sont transmises qu’aux prestataires nécessaires à la commande (transporteurs, paiement) et conservées pendant la durée légale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer à dpo[at]customize.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Client consommateur : en cas de litige, les parties recherchent une solution amiable à partir d’une réclamation écrite adressée à contact[at]customize.fr. Si le litige n’est pas résolu après cette réclamation écrite, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HOCMAN : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – site : www.cm2c.net – saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à HOCMAN. À défaut d’accord, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.

Client professionnel : tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise.

HOCMAN peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.